S-40.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le système correctionnel du Québec

Article 46 Versions de la disposition

2012-09-01

46. Dans le cas où un agent des services correctionnels a des motifs raisonnables de croire que des objets non autorisés ou interdits ou des éléments de preuve relatifs à une infraction se trouvent dans la cellule d’une personne incarcérée, il peut, avec l’autorisation de son gestionnaire responsable, procéder à la fouille de la cellule et de tous les objets qui s’y trouvent.

D. 5-2007, a. 46.